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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106523_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les autorités administratives et entre les autorités administratives, le décret n° 2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et l'article 1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405321_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pour l'établissement de l'imposition en litige due au titre des années 2019 et 2020, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
4 août 2025
155 du code de procédure pénale.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes l'article 1389 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1518 ter.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1518 ter.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pour l'établissement des impositions en litige dues au titre des années 2018 à 2021, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général
Source officiellePage 1 sur 2