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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2401890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2311836_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313311_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au litige
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
490 et 500 qui prévoit l'application de la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts pour les locaux appartenant à des sociétés civiles immobilières, lesquelles ne peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1381 du code général des impôts se verrait appliquer, pour l'établissement des impôts locaux, l'abattement de 50 % prévu par l'article 1518 A du code général des impôts précité, le contribuable imposé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils doivent donc être regardés comme demandant l'annulation des articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 en ce que ces articles apportent des modifications par rapport aux articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 de l'ancienne
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officiellePage 1 sur 4