139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale ».

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, 158, 162, 191, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation

procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire

Ils se sont vus en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code

Elle s'est vue en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code

en l'absence de toute enquête publique prévue pour les procédures de mise en conformité des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée n'est

158 du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. ".