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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2109988_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1589-2 du code civil ; - la délibération du 5 novembre 2012 n'était pas créatrice de droits ; - elle prévoyait une condition suspensive qui n'a pas été réalisée ; - dès lors que le bornage du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1583 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302645_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la commune pour signer cette promesse de vente, d'autre part, de son défaut d'enregistrement, en méconnaissance des dispositions de l'article 1589-2 du code civil et, enfin, de la levée d'option par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.1611-9 CGCT ; qu'est également soulevée la méconnaissance de l'article 1589-2 du code civil selon lequel une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600113_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer (…) » L’article 1583 du même code prévoit que la vente «
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101318_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201412_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 1583 du code civil : « [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302049_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération en tant qu’elle approuve la vente de l’immeuble : Aux termes de l’article 1582 du code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1582 et 1583 du code civil, dès lors que dès le 31 mars 2016 les parties s'étaient accordées sur la chose et sur le prix, que l'ordre de mouvement du 6 décembre 2016 atteste du transfert effectif et définitif
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