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Chambre 1

DTA_2102948_20251205

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

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TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions

4ème chambre

DTA_2300173_20250514

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

7éme chambre

DTA_2303472_20250708

8 juillet 2025

1647 D du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

5 novembre 2025

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

7ème Chambre

DTA_2000708_20221230

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

4ème chambre

DTA_2102679_20221213

13 décembre 2022

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

2ème Chambre

DTA_1900764_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

1ère Chambre

DTA_2107333_20230606

6 juin 2023

. " Aux termes de l'article 1647 D du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

13 mai 2025

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Chambre 3P

DTA_2204583_20231024

24 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " La validité juridique des mandats

Chambre 3P

DTA_2204584_20231024

24 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " La validité juridique des mandats

Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

24 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " La validité juridique des mandats

6ème Chambre

DTA_2203765_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

POLE URGENCES

DTA_2400089_20250929

29 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « La validité juridique des mandats

POLE URGENCES

DTA_2400091_20250929

29 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « La validité juridique des mandats