En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

D'autre part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2014 et 2015 en litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

D’autre part, l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose que : « (…) / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 : " 1.

Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa version applicable au litige : « 1.

Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa version applicable au litige : « 1.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 204 H du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E.

En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « 7.

code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales

1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.

1640 B du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

créer, reprendre ou développer une entreprise. " Aux termes de l'article R. 5411-9 du même code dans sa version applicable au litige : " Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts