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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007339_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que la solidarité entre époux, instituée par le 1° et 2° de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable, ne lui étant pas opposable, la déclaration de créance réalisée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201262_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004408_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L 59 A du livre des procédures fiscales : " l.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004938_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par délibération du 10 mars 2020, le plan local d'urbanisme de la commune a été révisé, classant à cette occasion ses parcelles cadastrées B n°1675, 1677, 1680, 1682, 1683, 1690, ainsi qu'une partie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302779_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et 1688, en tant que son article 3 interdit les piscines durant toute la période de pénurie d'eau ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100396_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305119_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508732_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et d'accessibilité ; o il méconnait les dispositions des articles L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 161-1 et R. 122-6 code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201690_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211397_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400809_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, 1684 et 280.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302440_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905035_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

Source officielle

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