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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000777_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 17-3 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500771_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
des magistrats alors que, s'agissant d'une intégration, ce sont les dispositions de l'article 17-3 du même décret qui s'appliquent, et qu'il satisfait aux conditions pour bénéficier d'une intégration
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500656_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103461_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, l'article 17-3 du règlement des transports scolaires, adopté le 17 mars 2017 par le conseil communautaire de Vitré Communauté, prévoit que des arrêts de car supplémentaires peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431274_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
17-3 du même décret : " Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter
Source officielle5ème chambre
DTA_2309794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la santé. / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506879_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la santé. / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502360_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et d'un vice de procédure, le recteur de l'académie de Versailles ne l'ayant pas convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude physique définitive méconnaissant ainsi l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2407627_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la santé/ / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404722_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
devant la commission administrative paritaire ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la requérante n'a pas été déclarée inapte à l'emploi comme requis par les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200150_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions des articles 21-7 et 21
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525139_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 visé ci-dessus : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601899_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 visé ci-dessus : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602053_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 visé ci-dessus : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602100_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 visé ci-dessus : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101369_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article 21-11 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200049_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400628_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de la santé. / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article
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