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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu d'un contrat de bail, Mme B a loué à la commune de Baie-Mahault des locaux d'une superficie de 121,06 m2, situés 4 rue Emmanuel Condo, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, à compter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune de Villerville est condamnée à verser la somme de 3 000 euros à M. A et la somme de 3 000 euros à M. C.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005363_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906076_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1665 du même code prévoit : « L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403584_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les sociétés Refresco et JetC possèdent une activité de production de jus de fruits sur un site à Nissan-lez-Ensérune et disposent d'un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 25 novembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202652_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
à grever durablement le domaine public ; * le contrat ne correspond pas aux caractéristiques essentielles du bail emphytéotique régi par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
société civile immobilière RHDS, qui a été qualifié à tort d'acte anormal de gestion par l'administration, n'est pas contraire à son intérêt dans la mesure où la résiliation de ce bail conditionnait la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cependant, il ne ressort pas des termes du contrat de bail du 1er janvier 2023 versé à l’instance, révoquant tous les baux commerciaux antérieurs, notamment celui rédigé et signé le 16 novembre 2019 et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2020, le 17 septembre 2020, le 26 octobre 2021, le 3 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, la SARL Les Dauphins, représentée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, il ne résulte ni de cet avenant, ni du contrat de bail conclu le 17 octobre 2013, ni d'aucun autre élément du dossier que la prestation fournie par l'EURL CetC aurait été étendue au-delà du
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
4.1.2 de l’annexe 15 au bail emphytéotique hospitalier dans leur rédaction issues du 5ème avenant au contrat conclu le 27 décembre 2019, dès lors qu’une déclaration de sinistre a eu lieu dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020 n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
Source officiellePage 1 sur 241