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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214149_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109545_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 17 février 2021 : - elle méconnait les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la demande de prorogation de la durée de validité
Source officielle9ème chambre
DTA_2317063_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code
Source officielle10ème Chambre
DTA_2202314_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle10ème chambre
DTA_2211700_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2102017_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002204_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 21-18 alinéa 1 du code civil, l'Etat devait donc lui accorder la naturalisation demandée ; le stage prévu par l'article 21-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203313_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
Source officielle3ème chambre
DTA_2309463_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 556-5 du même code : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle5ème chambre
DTA_2209425_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300612_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2202044_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
316 du code civil.
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