27 " du code civil.

1729 D du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

droit commun auquel s’appliquent les dispositions précitées de l’article 1719 du code civil, sauf si la convention en litige en disposait autrement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... et, par suite, du bien-fondé de l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-40 le 20 décembre 2019, lesquels concernent les distributions consécutives à la dissolution d'une société relevant de l'article 161 du code général des impôts et non, comme au

Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

L. 823-9 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, donner lieu à des poursuites pénales ou constituer une infraction au sens des dispositions de l’article 21-27 du code civil ;

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret