Aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-442 susvisé : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - la mesure de suspension

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Aux termes de l'article 29 du code des marchés publics dans sa version applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 visé ci-dessus : " Sont soumis, en ce qui concerne

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

Il est par ailleurs constant que, ainsi que le précisait l’article 2 de l’arrêté du 18 novembre 2022, M.

à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré

En premier lieu, aux termes de l'article D. 320 du code de procédure pénale : " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles

L. 1111-4 du code de la santé publique et 16-1 et suivant du code civil ; - la décision attaquée méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique