CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

578 résultats pour « article 1825 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400240_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304997_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106139_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402153_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

n'était pas détentrice du tabac retrouvé dans une cave située en dehors des locaux professionnels ; le préfet s'est estimé lié à tort par la durée maximale de six mois prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515795_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

ainsi l’absence de qualité de débitant avec la commission même d’une infraction au régime des contributions indirectes, sans caractériser l’ensemble des éléments matériels et juridiques exigés par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet de la Moselle a prononcé, en application de l’article 1825 du code général des impôts et pour une durée de six mois la fermeture de l’établissement, suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602038_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516741_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l’article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602012_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501541_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La fermeture de tout établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205555_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucune autorité effectivement et clairement désignée par décret n'a formulé de proposition de fermeture administrative en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400657_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France a proposé à la préfète de l'Oise que l’établissement fasse l’objet d’une fermeture administrative d’un mois sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400298_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600248_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux : Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302975_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302175_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306476_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 21 juin 2023, notifié le 7 juillet suivant, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application de l'article 1825 du code général des impôts, prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504096_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301238_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par un arrêté du 30 juillet 2018, le préfet du Val-de-Marne a prononcé sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts la fermeture de l'établissement pour une durée de trois mois à compter

Source officielle

Page 1 sur 29

Suivant →