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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 327-1 du code civil : " Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302368_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil ". 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1832 du code civil ; - il ne s'est pas enrichi personnellement et n'a pas eu d'intention frauduleuse ; le montage qui lui est reproché, qui date de 1996, a été créé sur les conseils de son expert-comptable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
exercent une activité propre et ont procédé à des investissements immobiliers ; les caractéristiques essentielles du contrat de société, prévues par l'article 1832 du code civil, étaient réunies pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500985_20250217
17 février 2025
17 février 2025
1832 et suivants du code civil dès lors que les manquements qui lui sont reprochés portent sur une autre structure juridiquement et économiquement distincte et sur des faits antérieurs à son habilitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; 3° La contribution salariale d'assurance
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle8e chambre
DTA_2205777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Source officielle8e chambre
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er Janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301305_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " A compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108873_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée
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