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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1843-4 du code civil. / Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - son gérant est habilité à la représenter en justice en vertu de l'article 1849 du code civil ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole. " Aux termes de l'article L. 1803-4 de ce code : " " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 1847 du code civil relatif aux sociétés civiles : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes
Source officielle2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 1803-4 du même code : « L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403391_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105982_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203872_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées
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