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7ème chambre

DTA_2108043_20230427

27 avril 2023

16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre

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TA

3ème chambre

DTA_2214752_20250124

Administratif

24 janvier 2025

en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 22

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406152_20250825

25 août 2025

Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2511989_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409031_20240925

25 septembre 2024

Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

3ème chambre

DTA_2509847_20251205

5 décembre 2025

En première lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

1ère Chambre

DTA_2006070_20230111

11 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503241_20251106

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2008259_20230111

11 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

6ème Chambre

DTA_2004009_20230615

15 juin 2023

n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du

6ème chambre

DTA_1907033_20221130

30 novembre 2022

de gestion du personnel civil du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204957_20240123

23 janvier 2024

L'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée, alors en vigueur, fixe les conditions dans lesquelles peut intervenir le transfert d'un office de commissaire-priseur, défini comme " le déplacement

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

10 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

1ère chambre

DTA_2302948_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211184_20220829

29 août 2022

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

31 mars 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

6ème Chambre

DTA_2103584_20230615

15 juin 2023

n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du

Reconduite à la frontière

DTA_2502177_20250306

6 mars 2025

de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère Chambre

DTA_2503459_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

Eloignement urgent

DTA_2303343_20230629

29 juin 2023

accord sur le fondement du d) l'article 18.1 du même règlement.