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6ème Chambre

DTA_2302557_20250626

26 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

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TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2304681_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303159_20251125

25 novembre 2025

Enfin, l’article 9 de cet arrêté prévoit que : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la

1ère chambre bis

DTA_2101115_20231227

27 décembre 2023

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2004009_20230615

15 juin 2023

n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du

7ème chambre

DTA_2200906_20231215

15 décembre 2023

délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600069_20260109

9 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

4ème chambre

DTA_2210045_20230721

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

2ème chambre

DTA_2301501_20251023

23 octobre 2025

des articles L. 513-1 et L. 513-10 du code général de la fonction publique.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303505_20230829

29 août 2023

demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 18656 du préfet de Mayotte du 27

6e Section - 3e Chambre

DTA_2102107_20221024

24 octobre 2022

Aux termes de son article 3, dans sa rédaction applicable, issue du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 : " I. - Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque

6ème Chambre

DTA_2301410_20250626

26 juin 2025

1er, serait en contradiction avec l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique. 8.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505054_20260330

30 mars 2026

Vu : - le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2116455_20230330

30 mars 2023

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général

3ème chambre

DTA_2402395_20251002

2 octobre 2025

351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est

3ème Chambre

DTA_2215227_20251014

14 octobre 2025

En vertu des dispositions combinées du 5° de l’article 4 et du 47° de l’article 18 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret du 12 décembre 2011 précité, les directeurs des centres

3e Section - 2e Chambre

DTA_2511989_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

6ème Chambre

DTA_2200626_20231205

5 décembre 2023

de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité.

2ème Chambre

DTA_2007894_20231213

13 décembre 2023

trimestres conformément au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de prendre un arrêté de congé d'adoption