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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302536_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206461_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005015_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206462_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B C, représenté par l'Aarpi Infantes et Buffler, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500145_20250209
9 février 2025
9 février 2025
316 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100006_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2100685_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206474_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce 'qui concerne les matières spéciales à l'administration de la Confession d'Augsbourg
Source officiellePage 1 sur 11