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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle3ème chambre
DTA_2214752_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 22
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302318_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; - l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 ; - la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; - le code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503241_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants
Source officielle1ère chambre
DTA_2305007_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officiellePage 1 sur 9