Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard

par l'article 47 du code civil. ".

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices subis du fait de l'accident survenu le 23 février 2024.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu : - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.