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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502915_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968./ Cet âge est fixé par décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006070_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil de droit local,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1962, aujourd’hui codifiées à l’article 32-1 du code civil : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907430_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en novembre et décembre 1964, en janvier, février, mars, mai, juin, juillet et décembre 1965, en janvier et décembre 1966
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400869_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, du 18 octobre 1961, du 12 septembre 1963 et du 18 août 1967. » En vertu du II de l’annexe I de ce même arrêté, les aides-soignants relèvent de la catégorie active. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle4ème chambre
DTA_2303988_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
précisant qu’il a été scolarisé de 1964 à 1968 à l’école mixte du hameau forestier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402395_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité
Source officielle1ère chambre
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1914111_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - - le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ; - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401298_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de son séjour au camp de Rivesaltes à partir du 14 octobre 1962 jusqu’à son arrivée à la citadelle de Doullens le 25 septembre 1963, où il a séjourné
Source officiellePage 1 sur 471