l'article 47 du code civil. ".

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et par suite les articles L. 303-1, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors qu'en outre, les prétendus syndics ne

A, vise les articles L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

- elle méconnaît l'article 23 paragraphes 2 et 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; - elle méconnaît l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union

7b) et 7c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

définies par l'article 47 du code civil. ".

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4.

Vu : - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3eme alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

l’article 9 du code civil.

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule

L. 761-1 du code de la juridiction administrative et au profit de son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de la juridiction administrative

2 : " Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent ".

2 : " Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent ".