En sixième lieu, il ressort du dispositif Orsec " secours en montagne " que le préfet des Alpes-Maritimes a fait le choix, en application des dispositions précitées de l'article L. 741-2 code de la

contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication disposant d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article LP. 212-1 ; 2° Utilisent des fréquences radioélectriques

375-5 du code civil. (). ".

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la notification du dossier d'instruction, méconnaissant ainsi les articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-2 du code de l'aviation civile et le principe général des droits de la défense ; -

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

16 du code civil.

L'article 2 de ce même arrêté fixait ce nombre à quatre-vingt-dix pour l'année 2022.

l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les décisions attaquées sont suffisamment motivées au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222

l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222

l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la notification du dossier d'instruction, méconnaissant ainsi les articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-2 du code de l'aviation civile et le principe général des droits de la défense ; -