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6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout

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TA

Chambre 2

DTA_2000365_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 24 h par semaine en étant rémunérée 23h30.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2000368_20220922

22 septembre 2022

Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que son contrat lui imposerait de travailler 26 h par semaine en étant rémunérée 25h28.

5ème chambre

DTA_2401197_20260408

8 avril 2026

cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

Chambre 2

DTA_2000369_20220922

22 septembre 2022

implicite de rejet par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande du 18 octobre 2019 tendant à la régularisation de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge

6ème Chambre

DTA_2003268_20221031

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1976 portant modalités d'attribution de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit dans les établissements

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403217_20240228

28 février 2024

L'article 4.1 du contrat stipule : " L'accord cadre est conclu aux prix de positionnement (prix plafonds) exprimés en euros HT, figurants au(x) bordereau(x) des prix de l'accord-cadre.

Chambre 2

DTA_2000367_20220922

22 septembre 2022

de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761 -1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2013551_20240109

9 janvier 2024

de travaux conclu par cet employeur avec un entrepreneur titulaire d'un contrat de travaux avec un concessionnaire privé de réseau.

1ère Chambre

DTA_2400480_20250527

27 mai 2025

Après des périodes de travail sous contrats à durée déterminée, il a fait l'objet d'une mesure de régularisation et a bénéficié d'une requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

20 février 2023

E a perçu de son employeur, ainsi qu'il a été dit, pour l'année 2018, une somme nette de 2 199,68 euros (2 360,17 x 0,932).

Chambre 2

DTA_2000364_20220922

22 septembre 2022

de travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L 761 -1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2303066_20251008

8 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La commune de Bourges est condamnée à payer la somme de 36 287,70 euros (trente-six mille deux cent quatre-vingt-sept euros et soixante-dix centimes) à Mme A....

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308359_20240116

16 janvier 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, de mener à terme les travaux qu'elle a accepté d'exécuter dans le cadre d'un marché de travaux publics ; 2°) de mettre à la charge de la société HP Proled

6ème chambre

DTA_2006072_20230317

17 mars 2023

E à la somme de 2 587,83 euros ; 3°) à la mise à la charge de M.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404212_20240530

30 mai 2024

12 de cet arrêté, dispositions auxquelles est contraire la charte d'AMU ; - en outre, l'article D. 412-2 du code de la recherche qui renvoie à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux

1ère Chambre

DTA_2304890_20260303

3 mars 2026

L. 2111-2 de ce code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » Aux termes de l’article R. 2111-4

8ème chambre

DTA_2406733_20260129

29 janvier 2026

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200889_20220804

4 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société VNM Transports est rejetée.

5ème Chambre

DTA_2007695_20230217

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L