AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
scolaire en l'absence de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et de transfert d'activité ; - la durée du contrat se justifie par les investissements qui
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4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article
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