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1 115 résultats pour « article 20 du contrat type pour le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

scolaire en l'absence de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et de transfert d'activité ; - la durée du contrat se justifie par les investissements qui

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

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TA

1ère Chambre

DTA_2000431_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article 15 du projet de contrat prévoit le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de la RCT et le transfert à la SEMOP des contrats des agents contractuels.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201851_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

20 du règlement de la consultation exigeait des candidats notamment la présentation d'une autorisation de transport déchets non dangereux ; l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Pierre Conseil Foncier se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe § 290 de la doctrine BOI-RSA-BASE-20-20 qui précise que, si l’utilisation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300799_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., responsable de l’unité contrôle des transports terrestres de la DREAL Bretagne, représentant le préfet de la région Bretagne.

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TA

1ère chambre

DTA_2100691_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et énumérées ci-après : matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; matériels de manutention () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2106257_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 6325-1 et suivants du code des transports et en particulier de l'article L. 6325-3 lequel prévoit que l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

S’agissant de la nature du contrat : Pour contester l’application en l’espèce de la garantie des vices cachés, la société Alstom Transport fait d’abord valoir que la garantie des vices cachés ne s’

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

en service public ainsi le document programme contient des prescriptions spécifiques au transport dit touristique, comme à l'article 1.1.3 ou à l'article 11.4 du contrat ; . pour les contrats de concession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est engagée à abroger ces délibérations et à renoncer à toute contestation contre le contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2215954_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205492_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

en haute mer ou en matière d'exercice de type ORSEC.

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TA

2ème chambre

DTA_2300172_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

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TA

3ème chambre

DTA_2201875_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de concession ne prévoit la résiliation automatique des contrats d'amodiation du fait de la résiliation et que l'article 9 du contrat d'amodiation type méconnaît les stipulations de l'article 44 du cahier

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TA

1ère Chambre

DTA_2201015_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

20 2e alinéa de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; 3° les actes et contrats visés à l'article 10 de la loi précitée portant statut des navires et autres bâtiments

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TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Toutefois, aux termes de l’article 1196 du code civil : « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui

Source officielle