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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400159_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204304_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407347_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501156_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La clôture de l'instruction est intervenue le 11 mars 2025 en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1900197_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205983_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
à la charge des Hospices civils de Lyon ainsi que la somme de 3 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119208_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil ; - elle a déjà acquitté les sommes dont l'administration recherche le paiement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405744_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2210363_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400305_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B est classé au 1er échelon du grade de sergent de classe exceptionnelle, et l'article 4 comme indiquant que l'indice de rémunération est de 190. 2. Par courrier du 3 mai 2024, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108805_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-18 du code civil et d'une erreur de fait.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la demande au préfet du Tarn, par courrier du 2 avril 2024 conformément aux dispositions du I de l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311450_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328128_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406877_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
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