Le 31 décembre 2021, le département a émis onze titres de perception nos 20435, 20436, 20437, 20438, 20439, 20440, 20441, 20444, 20445, 20446 et 20447 pour le recouvrement, respectivement, des sommes de

précitée, à concurrence de sa participation au capital de la SCI Vauvenargues et sur le fondement de l’article 1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2044-878 du 26 août 2004 ; - le code de justice administrative.

les conditions de l'article unique de la loi n°59-1479 ; - il peut demander la révision de sa pension en application de l'article 22 de la loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

par l’article 47 du code civil (…) ».

L. 761-du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L.38 et L.44 du code des pensions

par l'article 47 du code civil. ".

2014 ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » L’article 47 du code civil

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en sa rédaction applicable à la situation de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.