D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

par l’article 47 du code civil (…) ».

Aux termes des dispositions de l'article L.232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement

Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

D'autre part, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ; - la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; - le code de justice administrative.

de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite