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4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

4 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_1907865_20230713

Administratif

13 juillet 2023

en application de l'article 206 précité du code général des impôts. 4.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2106713_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304886_20230725

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

7ème chambre

DTA_2101188_20240517

17 mai 2024

B, il ressort des termes de cette même proposition, que l'administration, qui vise les articles 205 à 211 du code civil, et notamment son article 208, précise, d'une part, que " relative, la notion de

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

14 novembre 2024

1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102361_20231218

18 décembre 2023

Elle soutient qu'elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance d'immeuble, prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts ; son immeuble est affecté depuis 2008 d'importants désordres qui empêchent

2 ème Chambre

DTA_2304857_20250806

6 août 2025

Vu : - l'accord franco-congolais du 31 juillet 1993 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

1 ère Chambre

DTA_2103760_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2400333_20240506

6 mai 2024

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite conformément à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305886_20231226

26 décembre 2023

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

3ème chambre

DTA_2102270_20231023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

4ème Chambre

DTA_2207970_20250519

19 mai 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I. - 1.

1ère chambre

DTA_2100276_20230209

9 février 2023

une somme indéterminée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2204658_20221115

15 novembre 2022

A n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour lui de justifier son âge.

4ème Chambre

DTA_2307603_20250918

18 septembre 2025

au 7 décembre 2028.

1ère chambre

DTA_2200005_20240402

2 avril 2024

de signature ne sont pas précisées ; - cette saisie à tiers détenteur méconnaît également les dispositions de l'article L. 111- 2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 205 du code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Reconduite à la frontière

DTA_2506400_20250515

15 mai 2025

3-1, 8-1 et 27-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

3ème chambre

DTA_2103921_20231201

1 décembre 2023

du manque à gagner résultant d'une perte de chance sur la période compris entre août 2018 et août 2040 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article