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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304857_20250806
6 août 2025
6 août 2025
C B valable du 13 février 2018 au 12 février 2028 et délivrée, selon le préfet, le 20 mai 2020, n'a pas pu être obtenue par fraude sur le fondement de ce document d'état civil.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102361_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient qu'elle doit bénéficier du dégrèvement pour vacance d'immeuble, prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts ; son immeuble est affecté depuis 2008 d'importants désordres qui empêchent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
une somme indéterminée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109284_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
27 " du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904603_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C a sollicité la nationalité française auprès du préfet de police de Paris, lequel a déclaré sa demande irrecevable le 20 novembre 2018, en application des articles 21-24 et 21-26 du code civil. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906445_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909948_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle10ème chambre
DTA_2003213_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103760_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaire relatives à la prescription ; - elle méconnaît l’article 2224 du code civil relatif à la prescription
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907343_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
à l'article 27 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de signature ne sont pas précisées ; - cette saisie à tiers détenteur méconnaît également les dispositions de l'article L. 111- 2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article 2 de ce décret dispose que : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite /
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308785_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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