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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de renonciation à succession délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application des dispositions de l’article 805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; L’administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2305174_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de renonciation à succession délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application des dispositions de l’article 805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; L’administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313396_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la qualification juridique des faits, au regard des dispositions de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29.2 du règlement UE n°604/2013
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108809_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400057_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a procédé au retrait de la carte de résident de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300584_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2408019_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309764_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, toutefois, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2106736_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000257_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n°2003
Source officiellePage 1 sur 2754