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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, 2075, 2076 et 2077 situées au lieu-dit La Désirée à Matoury.
Source officielleChambre 2
DTA_2202508_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-188
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503946_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2406792_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2406053_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206612_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504061_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536949_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
21-15 du code civil et de l’article 52 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des
Source officielle2ème chambre
DTA_2206680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - la prescription extinctive de l’article 2219 du code civil étant acquise au 19 juin 2013, aucune mesure d’exécution ni aucun paiement ne pouvait intervenir sur la base d’une créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212944_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111151_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entachée d'une erreur de droit quant à la condition de stage prévue à l'article 21-17 du code civil ; il remplit les conditions de l'exception prévue par l'article 21-20 du code civil ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable aux pensions versées avant le 1er janvier 2015 : " () Si, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213089_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officiellePage 1 sur 2005