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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111998_20231130

30 novembre 2023

Par une réclamation du 18 novembre 2019, elle a sollicité le dégrèvement de ces impositions au titre respectivement des articles 1383 et 1521 du code général des impôts.

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TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107969_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101093_20230509

9 mai 2023

Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404010_20251031

31 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DTA_2201916_20241106

6 novembre 2024

Dès lors, la rectification à laquelle l'administration a procédé est étrangère au motif, au sens de l'article 1135 du code civil, de l'abandon de créance.

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108007_20240715

15 juillet 2024

Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

17 décembre 2025

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

5ème Chambre (JU)

DTA_2216385_20250402

2 avril 2025

Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne

Magistrat Mme SORIN

DTA_2401809_20260128

28 janvier 2026

Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514068_20251001

1 octobre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

6ème Chambre

DTA_2106804_20240719

19 juillet 2024

Aux termes de l'article du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215975_20250113

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

2ème chambre

DTA_2503026_20260306

6 mars 2026

; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

1ère chambre

DTA_2002488_20230613

13 juin 2023

méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas du dossier de demande de permis qu'une servitude

6ème Chambre

DTA_2200717_20231201

1 décembre 2023

682 du Code Civil.

2ème chambre - JU

DTA_2302188_20251204

4 décembre 2025

sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108873_20230915

15 septembre 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que l'indemnité est calculée en fonction du traitement et qu'aucun texte ne permet de la supprimer en cas d'absence pour raison de santé.

6ème chambre

DTA_2203743_20230711

11 juillet 2023

perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au titre du mois concerné par rapport à la même période de l'année 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen de l'année 2019. 4.

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200634_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil