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ELOIGNEMENT

DTA_2307715_20230920

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

9ème chambre

DTA_2202955_20220809

9 août 2022

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

1ère Chambre

DTA_2114626_20250722

22 juillet 2025

Ayant obtenu le 3 mars 2021 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il a déposé le 27 juillet 2021 auprès de la mairie du Mans une première demande de

ELOIGNEMENT

DTA_2413201_20250106

6 janvier 2025

B soutient qu'il a la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-12 précité du code civil.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502960_20250220

20 février 2025

A, né le 27 octobre 2004, a souscrit, le 19 octobre 2022, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil auprès des services de greffe du tribunal judiciaire

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500248_20250203

3 février 2025

tribunal que, par arrêté du 30 janvier 2025 notifié le même jour, l'arrêté en litige est abrogé, le requérant ayant obtenu le 17 septembre 2024 la nationalité française par déclaration au titre de l'article

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502169_20260126

26 janvier 2026

retrait de la nationalité française : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : /1° Son acte de naissance ; / 2° Un document officiel d'identité, ainsi

9ème Chambre

DTA_2204176_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis le 16 mars 2016 : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française

6ème Chambre

DTA_2419954_20251113

13 novembre 2025

Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité

2ème Chambre

DTA_2306797_20260428

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501005_20250613

13 juin 2025

Selon l’article 29 du code civil, il n’appartient qu’à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l’exception de nationalité française ne constitue une question

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504004_20251226

26 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504667_20250708

8 juillet 2025

21-12 du code civil.

12eme chambre

DTA_2305369_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205292_20220913

13 septembre 2022

Elle soutient que : - elle a déposé le 27 novembre 2020 un dossier de déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114805_20220708

8 juillet 2022

21-12 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2200511_20231121

21 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " () Peut, () réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice