précitées de l’article R. 431-2 du code de justice administrative.

21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Est considérée comme " activité économique " toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ().

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également

Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et

de son préjudice, avec intérêt au taux légal au jour de réception de la réclamation indemnitaire préalable, assorti d'une capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 1245-1 du code civil : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit () ".

Est considérée comme " activité économique " toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ().

Ont ainsi été mentionnées, concernant la première infraction grave reprochée, l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'attribution de six points de pénalité et, concernant

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation

Le département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, a produit l'entier dossier de l'allocataire le 12 octobre 2023.

Ainsi, et à supposer même que la gestion de l'association Skarbowsky Gym puisse être regardée comme étant désintéressée, les conditions dans lesquelles elle exerce son activité ne sont pas différentes

l'article 287 du même code.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.