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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302622_20241105

5 novembre 2024

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006228_20220818

Administratif

18 août 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2204302_20240319

19 mars 2024

L. 215-7 et L. 216-1 et L. 171-7 du code de l'environnement : d'une part, les travaux réalisés par M.

7éme chambre

DTA_2207137_20251204

4 décembre 2025

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire

7éme chambre

DTA_2209660_20251204

4 décembre 2025

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire

5ème Chambre

DTA_2303715_20250916

16 septembre 2025

En ce qui concerne le bien fondé du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 215-7-1 du code du code de l'environnement : 7.

4ème chambre

DTA_2306166_20250506

6 mai 2025

territoriales et l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.213-4 et suivants du

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

6 mai 2025

L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport ; - l'accès des sports de nature aux cours d'eau domaniaux et non domaniaux est garanti par l'article L. 311-1 du code du sport ; - l'article L. 214-12 du code

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501967_20250821

21 août 2025

211-1, 212- 1 et suivants, 225-1 et suivants, 461-1, 461-2 et 461-31 du code pénal dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953.

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

3 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

sanctions pénales encourues au titre de l'articles R 216-13 du code de l'environnement ; - au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502206_20250827

27 août 2025

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue

3ème Chambre

DTA_2104164_20230413

13 avril 2023

121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait

3ème Chambre

DTA_2201932_20231109

9 novembre 2023

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que le plan d'eau n'a pas été réalisé en barrage d'un cours d'eau ; le plan

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501252_20250227

27 février 2025

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308373_20240118

18 janvier 2024

; *ils méconnaissent l'article L. 211-1 I 2° et 4° et II du code de l'environnement ; *ils sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations

2 ème Chambre

DTA_2304039_20260430

30 avril 2026

entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il

1ère chambre

DTA_2301512_20250214

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DTA_2306957_20260324

24 mars 2026

R. 213-21 du code pénitentiaire.