Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406275_20250206
6 février 2025
6 février 2025
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109273_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
établissements détenus par la SAS Kem One devait être déterminée en application du 5ème alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 3 : Le SDIS 22 versera à M.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application du deuxième alinéa du même article, 11 mandats devaient être attribués à la liste " Avec vous pour l'avenir de Saint-Thibault " [22 suffrages / 1, 93 = 11, 3] et 3 mandats devaient être
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502840_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 18 décembre 2025 à 7 heures. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604786_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
recouvrent également les amendes forfaitaires majorées prévues par le deuxième alinéa de l’article 529-2 et le deuxième alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale. / (…) 4° La mise en recouvrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200336_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'établissement qu'elle détient à Fos-Sur-Mer devait être déterminée en application du 5ème alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'établissement qu'elle détient à Martigues devait être déterminée en application du 5ème alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110918_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-22 du même décret, relatif au mois de février 2021 : " I.-A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
changement de résidence distincte à l'aller et au retour de son séjour en outre-mer, en application des 1ers alinéas des articles 39 et 40 du décret du 22 septembre 1998, selon qu'il bénéficie d'un logement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505300_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » ; 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112914_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes du neuvième aliéna de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204142_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La prolongation d'activité prononcée au-delà de la limite d'âge sur la période courant du 7 janvier au 31 août 2022, n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, et des mémoires des 22 et 29 octobre 2021 et 7 mars 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400696_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport : « I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402579_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code
Source officiellePage 1 sur 3464