D. 6124-94 du code de la santé publique, de son obligation de continuité de soins prévue à l’article R. 4127-47 du même code ainsi que de ses devoirs de ne pas faire courir de risques au patients et d

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A B, représenté par Me Devos, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

A... d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par la SCP CGCB et Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

constitutives d'un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

incidents, manquant à son devoir de dignité et à ses obligations professionnelles. 5.

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 533-1 de ce code

Dans ces circonstances, le manquement au devoir d'obéissance doit être regardée comme établi. 8. En deuxième lieu, M.

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Aux termes de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, résultant de la codification de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 invoqué par M.

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

D'une part, aux termes de l'article R. 723-15 alinéa 5 du code de la sécurité intérieure, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être