Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

: soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;/ soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

de sa carence dans l'accomplissement de sa mission d'accueil à l'égard des mineurs, en méconnaissance de l'article 375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l’article L. 223-2 cité ci-dessus : « I.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

à l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ou du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 du même code. ". 5.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.