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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329604_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielleAide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de commerce n'est pas applicable au litige et que le point de départ du délai de prescription de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil doit être fixé au plus tard à la date du communiqué de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2224 du code civil, mais de celle prévue par son article 1792-4-3 ; - l'exécution des prestations résiliées a entraîné un surcoût d'un montant total de 194 184 euros TTC, qui doit être mis à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211683_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Source officielleChambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2224 du code civil était acquise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
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