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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 641 du code civil : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. () ". 3.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211683_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux
Source officielleChambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article 2224 du code civil était acquise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
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