édictée par l'article 2277 du code civil. / Cette prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité des droits et redevances. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature

L'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 a institué un nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles, réduisant ainsi la prescription

L'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 a institué un nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles, réduisant ainsi la prescription

L'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 a institué un nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles, réduisant ainsi la prescription

L'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 a institué un nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles, réduisant ainsi la prescription

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

prescription de quatre ans instituée par l'article L. 274 du livre de procédures fiscales mais relève du délai général de prescription quinquennale institué par l'article 2224 du code civil. 7.

prescription de quatre ans instituée par l'article L. 274 du livre de procédures fiscales mais relève du délai général de prescription quinquennale institué par l'article 2224 du code civil. 4.

B ne peut utilement invoquer la prescription de la créance en litige en se prévalant des articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et L. 137-2 du code de la consommation

du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui été accordés sont constitutifs d’aides d’Etat au sens du droit européen ; -

Elle soutient que : - la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ; - elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs

Elle fait valoir que : - les dispositions de l’ancien article 2262 du code civil prévoyant une prescription trentenaire ne sont pas applicables en l’espèce ; ce sont les dispositions de l’article 2224

de rémunération, lui oppose la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et en tout état de cause une interruption de la prescription par l'envoi de la lettre de

quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil. 5.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance