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5ème Chambre

DTA_2102777_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

3 août 2023

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

13 novembre 2025

Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

7 juillet 2022

à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

9ème chambre

DTA_2309520_20240603

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

4ème Chambre

DTA_2307080_20250114

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

4ème Chambre

DTA_2305964_20250114

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

16 mai 2025

de l'article L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude

2ème chambre

DTA_1911450_20231222

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

POLE URGENCES

DTA_2400432_20250929

29 septembre 2025

à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

5ème Chambre

DTA_2105480_20250321

21 mars 2025

B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2300570_20240514

14 mai 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

Juge unique chambre 2

DTA_2102022_20240314

14 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver

4e Section - 1re Chambre

DTA_2101912_20230209

9 février 2023

Aux termes de son article R. 2512-35 : " Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles () R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40 ".

1ère chambre

DTA_2101839_20231222

22 décembre 2023

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.