Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales

Enfin, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

Il résulte des termes du courrier du 4 août 2020 que cette décision a été prise sur le fondement de l'article 102 du code civil, aux termes duquel " le domicile de tout Français, quant à l'exercice de

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la route ; - le code général des collectivités

Selon l'article 2223 du même code : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. ". 11.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative, à défaut de réexaminer sa situation administrative, dans un délai

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maljevic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.