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4ème chambre

DTA_2307095_20251016

16 octobre 2025

Les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de cette loi, selon lesquelles le délai de prescription est suspendu jusqu’à la remise par l’expert de son rapport au juge, ne sont quant à elles

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2102261_20230112

12 janvier 2023

2239 du Code Civil.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302089_20230601

1 juin 2023

2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202830_20230125

25 janvier 2023

, par application de l'article 2239 du Code Civil.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1903168_20230630

30 juin 2023

civil ; - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107527_20230221

21 février 2023

2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301695_20230718

18 juillet 2023

Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte à la société l'Agence Paysages de ce que, conformément aux principes dont s'inspirent les dispositions de l'article 2239 du code civil, le délai dont

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202796_20220818

18 août 2022

2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs, fournisseurs ou tiers intervenant et

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

18 mars 2026

Il résulte également des dispositions des articles 2239 et 2241 du code civil que leur application simultanée a pour objet d’éviter que la victime d’un dommage soit pénalisée par la réalisation tardive

2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

24 mars 2023

2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

2 février 2026

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2110370_20230512

12 mai 2023

2239 du code civil ; - elle ne peut être condamnée à supporter les dépens dès lors qu'elle n'est pas responsable du dommage.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200409_20221021

21 octobre 2022

étant interruptive de prescription et suspensive du délai applicable au sens de l'article 2239 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103544_20250424

24 avril 2025

termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code.

2ème Chambre

DTA_2206867_20250521

21 mai 2025

2239 du code civil ne s'applique pas aux délais de forclusion et donc à la garantie décennale des constructeurs, or le lot n° 1 a été réceptionné le 7 décembre 2011 ; - les désordres dont la commune

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

23 mai 2025

applicable, à l'exclusion de son chapitre II. " Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

30 décembre 2025

En ce qui concerne le délai d’engagement de la responsabilité décennale : Aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande

1ère Chambre

DTA_2103361_20231019

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".