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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404397_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

Juge unique chambre 1

DTA_2206963_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

3ème Chambre

DTA_1908473_20220707

7 juillet 2022

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

2ème chambre

DTA_2201231_20231218

18 décembre 2023

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

11 avril 2023

L'article L. 1331-9 du code de la santé publique dispose que : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

2 février 2026

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

2ème Chambre

DTA_2100684_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

18 juillet 2024

2240 du code civil.

4ème chambre

DTA_2101785_20230619

19 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223129_20231128

28 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

8ème chambre

DTA_2308425_20260507

7 mai 2026

Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

3ème chambre

DTA_2306662_20251215

15 décembre 2025

Aux termes par ailleurs de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle

1ère chambre

DTA_2005051_20230105

5 janvier 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 7.

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui

7ème chambre

DTA_2005764_20220707

7 juillet 2022

peut pas davantage invoquer la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 de ce code ; seule s'applique la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil,

5ème chambre

DTA_2401441_20260429

29 avril 2026

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.