D’autre part, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

D'une part, l'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

peut pas davantage invoquer la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 de ce code ; seule s'applique la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil,

de dette n’a eu d’effet interruptif de prescription qu’à cet égard ; les dispositions de l’article 2245 du code civil ne sont donc pas applicables ; le recouvrement des créances en litige est prescrit

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative.

Par ailleurs, qu’elle soit biennale ou quinquennale, la prescription peut être interrompue par une des causes prévues par le code civil, au nombre desquelles figurent, en application de l’article 2240

L.341-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.

2243 du code civil qui prévoient que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée.

Toutefois, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.