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338 résultats pour « article 2244 du Code civil que pour être interrupt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002641_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104669_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201231_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 2241 du même code énonce que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de prescription au sens de l'article 2244 précité du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

retenue en application des articles 2231 et 2241 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 2240 du même code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307095_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102288_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400237_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400238_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400239_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200720_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300065_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223129_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 2240 du même code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Le point de départ du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil doit donc être fixé à la date à laquelle les requérantes ont en connaissance de ces manquements

Source officielle