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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2006598_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la demande en justice de Mme A a interrompu le délai en application des articles 2241 et 2242 du code civil ; - il n'y avait pas lieu de saisir la commission de recours amiable prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
dispositions de l'article R. 133-9-2 du même code. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502049_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
respecte pas les conditions de la vente telles que prévues à l'article 1583 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait en considérant " qu'aucune vente n'est en cours à ce jour " puisque
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, par application de l'article 2239 du Code Civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317197_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil étant applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics ; - les dispositions du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police générale que détient le préfet de département en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1240 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
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