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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501305_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
et de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605697_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de la SNC VILLES ET COMMERCES est pur et simple.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400935_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305334_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
(31500) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217481_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502950_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400346_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224017_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201287_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de
Source officielleChambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
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